Article 1 — Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'atelier artisanal Matirécup, dirigé par Mathilde Balligand (micro-entreprise sise à 44440 Pannecé, ci-après « l'Artisane »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de création artisanale, s'inscrivant à un atelier de couture, ou confiant un travail de retouche / réparation.
Article 2 — Particularités des Créations en Upcycling
Fidèle à sa démarche écoresponsable, Matirécup conçoit et confectionne ses articles à partir de matières et textiles de récupération (dons, écocycleries, brocantes). En conséquence :
- Chaque création est une pièce unique ou issue de très petites séries limitées.
- De légères nuances de teintes, d'aspects de texture ou d'imprimés font partie intégrante du charme et de l'authenticité de l'upcycling artisanal et ne peuvent être considérées comme des défauts.
- Les photographies présentées sur le site sont les plus fidèles possibles mais peuvent légèrement varier selon la luminosité et l'écran de consultation.
Article 3 — Tarifs et Modalités de Règlement
Les prix sont indiqués en euros (€). En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (statut de la micro-entreprise), la TVA est non applicable.
Le règlement s'effectue au comptant lors de la commande ou de la remise en main propre. Les moyens de paiement acceptés à l'atelier sont : espèces, chèques bancaires et virements bancaires (ou tout autre moyen convenu au préalable avec Mathilde).
Article 4 — Commande, Retrait & Livraison
Retrait à l'atelier : La remise en main propre à l'atelier de Pannecé (44440) est gratuite sur rendez-vous convenu ensemble.
Envoi postal : Les créations peuvent faire l'objet d'une expédition sécurisée en France métropolitaine (frais de port en sus, communiqués avant confirmation de commande). Les délais postaux indicatifs sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés après expédition.
Article 5 — Droit de Rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, pour les achats à distance (hors commandes personnalisées), le Client bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Exclusions légales (art. L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux créations personnalisées sur-mesure (ex: choix spécifique de tissus, dimensions adaptées), ni aux prestations de retouches pleinement exécutées avec l'accord exprès du Client.
L'article retourné doit être à l'état neuf, non utilisé et non lavé, dans son emballage d'origine. Les frais de retour demeurent à la charge du Client.
Article 6 — Ateliers et Cours de Couture
L'inscription à un atelier couture devient ferme dès confirmation de la réservation par Mathilde. En cas d'empêchement, le Client est invité à prévenir au moins 48 heures à l'avance afin de permettre le report sur une session ultérieure. Matirécup se réserve le droit d'annuler ou de décaler un atelier en cas de force majeure ou d'inscriptions insuffisantes, avec proposition immédiate d'une date de remplacement ou de remboursement intégral.
Article 7 — Retouches et Réparations de Vêtements
Les prestations font l'objet d'un accord préalable sur le tarif (grille forfaitaire ou devis pour les demandes spécifiques). Les vêtements et textiles confiés pour retouche ou réparation doivent être apportés propres et lavés.
Après notification de fin des travaux, les vêtements doivent être retirés à l'atelier dans un délai raisonnable de 3 mois maximum.
Article 8 — Garanties Légales et Réclamations
Toutes les créations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour toute question, demande d'entretien ou SAV, contactez Mathilde par email à mathilde.ballignd.mb@gmail.com.
Article 9 — Données Personnelles (RGPD) & Litiges
Les données personnelles recueillies (nom, téléphone, adresse email) sont uniquement destinées au traitement des commandes, rendez-vous d'ateliers et contacts directs. Elles ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation. Le droit applicable est le droit français.